Madame GAUTIER MELLERAY, Déléguée Interministérielle à la Sécurité Routière, a adressé ce jour un courrier aux organisations syndicales sur la lecture qui doit être faite de l’article 35 du Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020.
Elle indique qu’aucune leçon de conduite ne pourra être dispensée et que l’activité des auto-écoles se limitera à présenter les élèves à l’examen.
Si cette position officielle a le mérite de clarifier la situation, elle ne lève pas l’ambiguïté sur la formulation du Décret.
De fait, l’Administration a besoin des auto-écoles pour remplir le planning des examinateurs, mais ne leur permet pas d’assurer leur fonction d’enseignement. Peu lui importe que les candidats soient effectivement prêts à passer l’épreuve pratique.
Il va donc vous falloir faire preuve de pédagogie pour expliquer à vos élèves que vous ne pouvez pas les préparer à l’examen.
Ceci est d’autant plus incompréhensible que dans le cadre de la formation professionnelle, les leçons de conduite sont autorisées.
Vous trouverez ci-dessous la réponse exacte donnée aux Présidents des syndicats UNIDEC, CNPA ER, UNIC par Madame GAUTIER MELLERAY.
« Messieurs les Présidents,
Pour faire suite aux questions évoquées hier, je vous confirme que l'intention est, par le Décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, de ne permettre que la tenue des examens et non d'autoriser les écoles de conduite, de proximité ou en ligne, à dispenser durant la période de confinement des cours de conduite.
La DSR se tient évidemment à votre disposition et à vos côtés dans cette période difficile.
Bien à vous
Marie Gautier-Melleray
Déléguée Interministérielle à la Sécurité routière »
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